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Information | Nouvelle règlementation européenne relative à la documentation des transactions intra-communautaires
A compter du 1er janvier 2020, conformément au Règlement Européen
2018/1912 DU CONSEIL, l’acheteur d’un véhicule à destination de l’Union Européenne devra fournir au vendeur :
Une attestation écrite d’exportation avant le 10ème du jour du mois suivant la livraison
Deux preuves de transport :
La Lettre de voiture CMR à l’exportation
La facture du transporteur ayant pris en charge le véhicule
Ces documents seront à mettre à disposition sur notre site internet. | Télécharger |
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